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Loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées |
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L’obligation : la mise en conformité des boîtes aux lettres dans le cadre de la loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Qui est concerné ?
Bâtiments neufs : tous les bâtiments d’habitation collectifs neufs et toutes les maisons neuves dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2007.
Bâtiments collectifs existants :
- en cas de réhabilitation importante, lorsque le coût des travaux est supérieur à 80% de la valeur du bâtiment, l’ensemble des parties communes du bâtiment doivent être rendues accessibles (portes, interphone, boîtes aux lettres, éclairage...).
- en cas de travaux localisés, l’élément modifié devra être conforme aux règles du neuf relatives à l’élément en question.
Ce que dit la réglementation : elle impose que « Les équipements, les dispositifs de commande et de service situés sur les cheminements extérieurs ainsi que dans les parties communes […], doivent être situés à plus de 0,40m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant, à une hauteur comprise entre 0,90m et 1,30m et au droit d’un espace d’usage […] rectangulaire de 0,90m x 1,30m. Toutefois, s’agissant des boîtes aux lettres normalisées, cette obligation […] ne concerne que 30% d’entre-elles ».
La complexité d’application : la conformité de vos chantiers va donc dépendre d’une combinaison entre la configuration des ensembles boîtes aux lettres, l’emplacement des différentes options intégrées ainsi que la double contrainte de hauteur de pose (l’accessibilité aux personnes handicapées + les exigences spécifiques fixées par La Poste). A noter que pour l’encastrement des boîtes aux lettres, il faudra veiller à bien positionner les réservations, dès la phase de conception.
Ce que propose Renz : une étude approfondie a entraîné des modifications techniques de nos produits. Dans nos documentations, la zone d’accessibilité aux personnes handicapées a été hachurée sur nos configurations de façon indicative. La conformité à la réglementation restant à valider, au cas par cas, sur chaque ensemble dès le devis. Ainsi Renz indique la zone, le nombre et le pourcentage de boîtes aux lettres conforme, tout en précisant la cote de pose du sol au bas de l'ensemble.
Au delà des exigences réglementaires, Renz a élargi la mise en conformité de ses produits jusqu’aux ensembles de boîtes aux lettres de rénovation Sveltis,
Extensio, Slim et Compact.
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