Conditions générales de vente

1. Généralités

Conformément à l’article L 441-1 du code de commerce, ces Conditions Générales de Ventes (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et s’appliquent à toutes opérations de vente ou de prestation de service réalisées par RENZ (ci-après dénommé « le vendeur ») et deviennent opposables à toute autre personne physique ou morale qui passe commande (ci-après dénommé « le client »). Ces présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent les précédentes. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant, des Conditions Particulières de Ventes liées aux produits et prestations vendus par RENZ, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Pour les produits connectés myRENZbox et ses différents services associés, tels que l’accès au portail ou la maintenance curative/préventive, s’appliquent les conditions générales des contrats de service se rapportant spécifiquement auxdits services, ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation, accessibles sur le portail myrenz.com et auxquelles il est expressément renvoyé.

2. Prix de vente

2.1 Tous nos prix « tarifs » sont exprimés en euros et s’entendent bruts et hors taxes, emballage compris (hors emballage spécial, type maritime). S’ajoute à nos prix l’application des éco-contributions pour le recyclage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et pour les Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB), versées aux éco-organismes au titre de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP).
2.2 Le vendeur se réserve le droit de réviser les prix à tout moment jusqu’à la date de l’acceptation de la commande par l’acquéreur.
2.3 Le contrat de service myRENZbox est souscrit pour une durée minimum de 12 mois à compter du jour du Procès-Verbal d’installation de l’ensemble connecté et reconduit de manière tacite à chaque fin de période.

3. Commande

3.1 Pour être prise en considération, toute commande doit être écrite et accompagnée d’un ordre établi sur papier à en-tête commerciale du client. Le cas échéant, nous acceptons également une commande lorsque le client appose son cachet commercial et signe le devis. Cette commande signée par le client peut être transmise par courrier, e-mail, EDI ou configurateur. Afin d’accéder au configurateur et préalablement à une première commande, le client doit demander une ouverture de compte auprès du vendeur afin d’obtenir son identifiant et son mot de passe, lesquels seront strictement personnels. Le client s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, au risque de supporter toutes les conséquences qui pourraient en résulter.
Sauf convention spéciale constatée par écrit, l’acceptation de l’offre par le client implique son adhésion aux présentes conditions de vente quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents. Chacune de nos commandes fait l’objet d’un accusé de réception rappelant le numéro de commande et faisant apparaître clairement les quantités, désignations, prix et délai. L’adresse de livraison pourra être modifiée jusqu’à la veille du jour de départ usine indiqué sur l’accusé de réception de commande ; au-delà s’appliquera un surcoût de transport. Aucune annulation totale ou partielle de commande ne peut être acceptée sauf accord écrit de notre part.
3.2 Commande minimum : le montant minimum de toute commande est de 20 € nets hors taxes. Pour toute commande d’un montant inférieur à 100 € nets hors taxes, un forfait administratif de 15 € nets hors taxes sera appliqué.
3.3 Les boîtes aux lettres collectives ainsi que les boîtes aux lettres individuelles « spéciales » (RAL spécifique, ...) sont fabriquées à la commande et sur-mesure. Elles ne sont par conséquent ni reprises, ni échangées.
3.4 Frais de port
- commande inférieure à 100 € nets hors taxes : port à la charge du client, paiement anticipé.
- commande de 100 € à 1400 € nets hors taxes : port à la charge du client.
- commande supérieure à 1400 € nets hors taxes : franco de port (France métropolitaine).
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation ainsi que les coûts d’expédition qui dépendent de la zone géographique de livraison. Il est possible d’expédier des marchandises en express à la demande du client, frais d’expédition à sa charge. Certaines marchandises expédiées en direct restent à la charge du client et n’entrent pas dans le seuil du franco. En outre, dans le cas de livraisons particulières (centre-ville, rue étroite...), les surcoûts inhérents feront l’objet d’une facturation additionnelle.
Dans le cadre d’un report de date d’expédition d’une commande déjà lancée en production, un montant forfaitaire de 150 € nets hors taxe pour frais de logistique et de stockage sera facturé. Ce report ne pourra excéder un mois.
3.5 Co-livraison : une co-livraison, demandée par le client, est possible pour toute commande réceptionnée chez nous dans un intervalle de 48 heures. Dans tous les autres cas, les frais de port seront appliqués (cf. 3.4).
3.6 Dans le cadre d’un changement d’adresse de livraison après expédition de la marchandise, un surcoût forfaitaire de redirection de la marchandise sera facturé à hauteur de 150 € nets hors taxes.
3.7 Etudes et projets : sauf convention particulière, les frais d’études et de projets seront facturés. Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ceux-ci.

4. Expéditions et délais

4.1 La prestation de transport est confiée à un tiers expert du transport. Ainsi, toutes nos marchandises sont confiées au transporteur qui assume toute la responsabilité en cas d’avarie ou de perte y compris le respect des délais de livraison. En fonction de la carte de transport, le transporteur, lors de la livraison, prendra rendez-vous directement avec le client.
4.2 En conséquence du paragraphe précédent, tous nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif départ usine et le retard de livraison ne pourra être admis comme cause d’annulation de la commande ou d’application de pénalités et/ou quelconques autres indemnités.
4.3 Toutefois, à titre subsidiaire, s’il s’avère que notre responsabilité est engagée, toute forme de calcul se fera sur la base de jours ouvrés.
4.4 Une casse transport résultant de la prestation du transporteur, notre responsabilité est de fait dégagée ; pour la bonne gestion de ce sinistre, Renz assumera la réparation du dommage et de ce fait, fixera seul le nouveau délai d’expédition.
4.5 Si nous sommes informés d’une dégradation de la situation financière ou de la solvabilité du client, l’expédition de toute nouvelle commande pourra être subordonnée au règlement préalable des factures émises au titre de précédentes commandes, ceci à titre dérogatoire aux conditions de paiement habituelles fixées à l’article 10.

5. Transport et risques

5.1 Quel que soit le mode d’expédition et de facturation, il est expressément convenu que conformément aux articles L132-7 et L133-1 et suivant du Code du Commerce, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client ou du destinataire, à qui il appartient de les vérifier à l’arrivée et d’émettre ainsi des réserves précises et caractérisées auprès du transporteur en cas d’avarie, de perte, de casse...
Aucune réclamation ne pourra être acceptée, si celle-ci n’est pas notifiée au chauffeur sur le bon de livraison et par courrier recommandé adressé directement au transporteur dans les 48 heures suivant la livraison. Une copie de ce courrier devra en tout état de cause nous être transmise afin de permettre un traitement efficace de l’éventuel sinistre.
5.2 Le destinataire doit contrôler les marchandises à l’arrivée (avant de les accepter). La vérification doit porter sur l’état, les quantités, les références des articles. Si aucune réclamation n’est reçue dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de facture, l’intégralité de la livraison sera réputée avoir été effectuée conformément à la facture et correcte à tous égards.

6. Reprise de marchandises

Aucune reprise de marchandise ne sera acceptée sans notre accord préalable écrit et dans tous les cas les frais de port inhérents seront à la charge du client. Uniquement les marchandises en bon état et facturées sur l’exercice en cours, feront l’objet d’un remplacement sous forme de marchandises gratuites minorées de 30% pour couvrir nos frais de contrôle et de gestion. Cette clause de retour ne s’applique pas aux produits sur mesure (cf 3.3).

7. Garantie et données techniques

7.1 Nos boîtes aux lettres, collectives et individuelles, sont garanties 15 ans anti-corrosion par perforation intérieure, hors serrure. Pour certains produits de la gamme individuelle (O’Portail, Saphir 220, accessoires,…), la garantie peut différer et figure sur le packaging. Les produits de la gamme myRENZbox sont garantis 2 ans pièces à compter de la signature du procès-verbal de réception.
Les substrats nobles (tôles revêtues, profilés aluminium, coins zamak...), les traitements de surface et l’application, les quincailleries zinguées ou inox, les serrures pour boîtes individuelles sont testées régulièrement par des laboratoires externes accrédités. Cette garantie est accordée sous réserve d’un entretien régulier des surfaces laquées identique à celui pratiqué sur les carrosseries automobiles, de la lubrification des serrures et charnières, et dans des conditions normales d’utilisation. Les entreprises membres de SIBCO (Syndicat national des Industriels de Boîtes aux lettres et COlis), en particulier des entreprises fabriquant ou fournissant des boîtes aux lettres, quel que soit le type de celles-ci, ne sont pas assujetties aux obligations découlant des articles 1792 et suivants du Code Civil. Ainsi, les fabricants de boîtes aux lettres et colis ne sont pas tenus à une garantie décennale. Dans tous les cas, le champ d’application de notre garantie se limite aux biens.
7.2 Exclusion de la garantie
La garantie ne couvre pas les détériorations liées à l’usure normale du bien. Ne sont pas couverts les détériorations n’ayant pas de rapport à la jouissance paisible du bien ou dues à des causes extérieures : griffures, rayures, chocs, attaques chimiques par produits corrosifs ou par défaut d’entretien. Elle est exclue en cas de pose non conforme aux mentions recommandées sur l’emballage ou sur la notice et en cas de modification du produit ou de rajout de pièce. Une notice de pose est fournie pour toutes nos boîtes aux lettres, boîtes à colis et boîtes de retrait. Le non-respect des notices et des préconisations de poses entraîne une exclusion de la garantie. Toute modification ou désassemblage de nos produits sans notre accord écrit entraîne la perte de la garantie. Pour les produits de la gamme myRENZbox, l’intervention d’un tiers non accrédité ou non explicitement autorisé par RENZ, ayant réalisé une modification et/ou une réparation sur le produit, entraine la perte de la garantie.
7.3 En cas d’application de la garantie, elle se limitera à la remise en l’état en nos ateliers ou à la fourniture des produits remplaçant ceux reconnus défectueux, hors démontage et remontage ni autre dédommagement d’aucune sorte. Les frais éventuels de main d’oeuvre et de déplacement sont exclus de la présente garantie.

8. Force majeure et/ou circonstances externes

Est considéré comme cause de suspension du contrat et d’exonération de responsabilités, s’il intervient après conclusion du contrat et en empêche l’exécution, tout cas de force majeure, tel que ce terme est défini par l’article 1218 du Code Civil et interprété par la jurisprudence de la Cour de Cassation, ainsi que notamment les événements et circonstances externes suivants : pandémie, crise sanitaire, urgence de santé publique, conflits de travail tels que grève, block-out, grève d’un sous-traitant, et toutes autres circonstances telles qu’incendie, accident, panne de machine, retard d’acheminement, manque de moyens de transport, manque général d’approvisionnement, les restrictions d’emploi d’énergie, embargo, mobilisation ou réquisition, décisions contraignantes prises par les autorités publiques. Dans un tel cas, le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de suspendre les livraisons, nonobstant son droit au paiement des marchandises livrées. En tout état de cause, la responsabilité du vendeur ne sera en aucune manière engagée en cas de perte ou de dommage résultant directement de tels événements ou qui en seraient la conséquence. De même, aucun dommage et intérêt, ainsi que des pénalités pour dédit ou retard, ne pourront être exigés.

9. Loyauté et bonne foi

Le contrat se forme et s’exécute loyalement et de bonne foi. Il ne saurait être imposé au vendeur des dispositions édictées par le client, quelles qu’elles soient, qui n’auraient pas été expressément acceptées. Le nombre, le volume et la répartition des commandes, le taux de service, les délais de fabrication et de livraison doivent être fixés en conformité avec les usages professionnels et dans le respect des contraintes qui s’imposent au vendeur. D’éventuels retards de fabrication, d’exécution et de livraison qui tiendraient à des circonstances qui, sans qu’elles ne constituent un cas de force majeure ou de circonstance externe tel que visé à l’article 8 des présentes, mais qui s’avèreraient pour autant exceptionnelles, constitueraient un cas d’exonération de responsabilités du vendeur et ne pourraient donner lieu à aucune quelconque pénalité de ruptures et/ou retard.

10. Conditions de paiement habituelles

10.1 D’après la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, toutes nos factures sont payables à 60 jours nets maximum, à compter de la date d’émission de facture.
Si nous sommes informés d’éléments susceptibles d’accréditer une solvabilité aléatoire du client, nous nous réservons la possibilité, à titre dérogatoire, d’exiger un paiement anticipé.
10.2 Paiement anticipé
En cas de paiement anticipé par rapport à l’échéance de la facture, il sera accordé un escompte de 0,30% par tranche de 30 jours calculé sur le montant de la facture au prorata temporis de l’anticipation. Dans le cas de la pratique d’un escompte, seule la taxe sur valeur ajoutée correspondant au montant effectivement payé ouvre droit à déduction.
10.3 Tout acquéreur renonce expressément à faire usage de la compensation telle que prévue à l’article 1347 du Code Civil.
10.4 Dans le cas où toute somme due par l’acquéreur au vendeur ne serait pas réglée strictement en conformité avec les dispositions du présent Article 10, la totalité de l’encours de l’acquéreur auprès du vendeur viendra immédiatement à échéance exécutoire et le vendeur pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour recouvrer l’intégralité des sommes dues par l’acquéreur.
10.5 Un litige sur une livraison ne peut suspendre l’obligation du client de respecter le paiement aux échéances des autres factures et livraisons conformes.
10.6 Toute réclamation du client au titre d’une facture doit être formulée par écrit dans un délai maximum de 60 jours à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, la facture est réputée recevable et non contestée, par conséquent le client s’interdit de refuser de payer la facture à son échéance au motif de l’existence d’une contestation. Toute réclamation formulée dans les délais fera l’objet d’une analyse par Renz, et si elle est bien fondée, donnera lieu à un avoir, à hauteur de la somme reconnue par Renz.

11. Difficultés de paiement

au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs aux montants de l’indemnité forfaitaire.
De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au jour de leur paiement intégral conformément aux termes de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. Dans le cas où la carence du débiteur nous obligerait à confier à notre service contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées, en sus des intérêts précités, d’une indemnité fixée à 20% de leur montant. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément à l’article 1231-5 du Code Civil.

12. Juridiction compétente

Tout litige quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis à la juridiction des Tribunaux compétents du lieu de notre siège social.

13. Clause de réserve de propriété

113.1 En vertu de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété, toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de la facture. Un escompte pour paiement anticipé est accordé au taux de 0,30 % par mois d’avance, seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à déduction.
En cas de retard de paiement de la facture, une pénalité d’un taux égal à 3 fois l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € au titre du recouvrement, selon le décret 2012-115, seront exigibles.
13.2 Jusqu’à transmission du titre de propriété afférent aux marchandises au client, les marchandises devront être conservées à ses frais, risques et périls.
13.3 Jusqu’à transmission au client du titre de propriété afférent aux marchandises, ce dernier en aura la garde en qualité de dépositaire pour le compte du vendeur et le vendeur pourra reprendre possession des marchandises auprès de l’acquéreur et les revendre. A cette fin, le client s’engage à remettre les marchandises au vendeur sur première demande de celui-ci et à permettre au vendeur d’accéder à tout terrain ou bâtiment sur lequel ou dans lequel les marchandises sont entreposées aux fins d’en reprendre possession. Tous les frais de dépose et reprise sont à la charge du client. Le client reconnaît avoir pris connaissance de cette clause de propriété et s’engage à y souscrire sans restriction ni réserve.

14. Brevets et modèles déposés

Certains produits du vendeur font l’objet de brevets et/ou de marques déposées, d’autres, de formes de propriété industrielle, intellectuelle et/ou de droits d’auteurs. Pour des raisons pratiques, il n’est pas possible d’apposer sur chaque produit les numéros de brevet appropriés.
Toute propriété industrielle et intellectuelle liée à des éléments inventifs, antérieure à une collaboration particulière, ne pourra être transférée à un tiers.
Néanmoins, toute propriété industrielle et intellectuelle liée à des éléments inventifs, venant à naître de cette collaboration, fera l’objet d’une indemnisation à hauteur de la participation des parties.
De cette collaboration particulière, les parties acceptent un engagement réciproque exclusif de la réalisation du contrat pour une durée minimale de 5 ans à compter de la première commande. Par la suite, en cas de réalisation totale du contrat par un tiers, le vendeur percevra des commissions. A défaut d’autorisation préalable et écrite du vendeur, le client ne peut en aucun cas reproduire, représenter, faire référence, ou utiliser, de quelle que façon que ce soit, la propriété industrielle et intellectuelle liée à des éléments inventifs.

15. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, les parties pourront être amenées à se communiquer des données personnelles. Les parties s’engagent à se conformer à leurs obligations respectives au regard de toutes les règlementations européennes et françaises en matière de données personnelles.
15.1 Collecte des données personnelles
Conformément à la législation et la règlementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, les données suivantes peuvent être recueillies :
- Données d’identification (nom, prénom…)
- Coordonnées professionnelles (services, fonction, activité, lieu de travail, e-mail, numéro de téléphone, …)
15.2 Utilisation des données personnelles
Les informations recueillies ne seront utilisées qu’aux fins suivantes :
- Gestion des relations entre les parties
- Etablissement de documents administratifs à destination d’une des parties
15.3 Conservation des données
Les données sont conservées jusqu’à trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Certaines données peuvent être archivées à des fins de preuves légales jusqu’à dix ans pour les documents comptables et, le cas échéant, toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.
15.4 Transmission des données personnelles
Les données personnelles recueillies pourront être communiquées dans la limite de leurs attributions à l’ensemble des services internes des entités du groupe.
Les données peuvent être communiquées à une administration ou à une autorité judiciaire à leurs demandes pour satisfaire des obligations légales ou réglementaires.
15.5 Sécurité des données personnelles
Chacune des parties assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l’altération des informations qui lui sont confiées ou qu’elle collecte auprès de l’autre partie.
15.6 Droits & Délégué à la protection des données
Pour faire valoir vos droits (droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition…), contacter notre Délégué à la Protection des Données : dpo@renzgroup.fr
Chaque partie bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

16. Contribution aux éco-organismes

RENZ contribue annuellement au financement du recyclage des articles mis sur le marché en versant une contribution aux éco-organismes. Les identifiants uniques RENZ (IDU) FR209693_01QQBK, FR005118_05XYCI et FR209693_04BMIR ont été attribués par l’ADEME. Ils attestent de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs des filières Emballages, DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques) et PMCB (produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment), ainsi que de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès des éco-organismes, en application de l’article L.541-10-1 du Code de l’Environnement.

17. Documentations

Nos catalogues ne sont pas contractuels et les caractéristiques techniques de nos produits ne sont données qu’à titre indicatif. Nous nous réservons le droit de modifier nos fabrications sans préavis. Malgré le soin apporté au contrôle des divers documents, nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreurs d’impression. De même, les coloris indiqués en légende de photographies et dans le nuancier (version papier et informatique) ne sont donnés qu’à titre d’équivalences approchantes (entre pantone et RAL).

18. Le droit applicable

Seul le droit français devra être considéré. La nationalité du client, le pays de livraison ne constituent en aucune manière une dérogation à l’application du droit français pour régir les rapports entre les deux parties.

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