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conditions générales de vente

1. Généralités

A toutes opérations de vente ou de prestation de service réalisées par RENZ (ci-après dénommé « le vendeur ») entreront en application les présentes conditions générales de vente opposables à toute autre personne physique ou morale (ci-après dénommée « le client »). Ces présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les précédentes. A la prestation de service spécifique de l'e-Conciergerie développée par RENZ et exploitée au travers du portail myrenz.com, sont applicables les conditions générales des contrats de service se rapportant spécifiquement audit portail, ainsi que des conditions générales d'utilisation, accessibles sur le site internet de la société RENZ et auxquelles il est expressément renvoyé.

2. Prix de vente

2.1 Tous nos prix « tarifs » sont exprimés en euros et s’entendent bruts et hors taxes, emballage compris (hors emballage spécial, type maritime).

2.2 Le vendeur se réserve le droit de réviser les prix à tout moment jusqu’à la date de l’acceptation de la commande par l’acquéreur.

3. Commande

3.1 Pour être prise en considération, toute commande doit être écrite et accompagnée d’un ordre établi sur papier à en-tête commerciale du client. Le cas échéant, nous acceptons également une commande lorsque le client appose son cachet commercial et signe le devis. Cette commande signée par le client peut être transmise par courrier, fax, EDI ou configurateur. Afin d'accéder au configurateur, et préalablement à une première commande, le client doit demander une ouverture de compte auprès du vendeur afin d'obtenir son identifiant et son mot de passe, lesquels seront strictement personnels. Le client s'engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, au risque de supporter toutes les conséquences qui pourraient en résulter.
Sauf convention spéciale constatée par écrit, l’acceptation de l’offre par le client implique son adhésion aux présentes conditions de vente quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents. Chacune de nos commandes fait l’objet d’un accusé de réception rappelant le numéro de commande et faisant apparaître clairement les quantités, désignations, prix et délai. L’adresse de livraison pourra être modifiée jusqu’à la veille du jour de départ usine indiqué sur l’accusé de réception de commande ; au delà s’appliquera un surcoût de transport. Aucune annulation totale ou partielle de commande ne peut être acceptée sauf accord écrit de notre part.

3.2 Commande minimum : le montant minimum de toute commande est de 20 € nets hors taxes. Pour toute commande d’un montant inférieur à 100 € nets hors taxes, un forfait administratif de 15 € nets hors taxes sera appliqué.

3.3 Les boîtes aux lettres collectives ainsi que les boîtes aux lettres individuelles « spéciales » (RAL spécifique, ...) sont fabriquées à la commande et sur-mesure. Elles ne sont par conséquent ni reprises, ni échangées.

3.4 Frais de port

- commande inférieure à 100 € nets hors taxes : port à la charge du client, paiement anticipé.

- commande de 100 € à 1000 € nets hors taxes : port à la charge du client.

- commande supérieure à 1000 € nets hors taxes : franco de port (France métropolitaine).

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation ainsi que les coûts d’expédition qui dépendent de la zone géographique de livraison. Il est possible d’expédier des marchandises en express à la demande du client et pris en charge par lui. Certaines marchandises expédiées en direct - voir produits marqués (1) restent à la charge du client et n’entrent pas dans le seuil du franco.
Dans le cadre d’un report de date d’expédition d’une commande déjà lancée en production, un montant forfaitaire de 150 € nets hors taxe pour frais de logistique et de stockage sera facturé. Ce report ne pourra excéder un mois.

3.5 Co-livraison : une co-livraison, demandée par le client, est possible pour toute commande réceptionnée chez nous dans un intervalle de 48 heures. Dans tous les autres cas, les frais de port seront appliqués (cf. 3.4).

3.6 Dans le cadre d’un changement d’adresse de livraison après expédition de la marchandise, un surcoût forfaitaire de redirection de la marchandise sera facturé à hauteur de 150 € nets hors taxes.

3.7 Etudes et projets : sauf convention particulière, les frais d’études et de projets seront facturés. Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ceux-ci.

4. Expéditions et délais

4.1 La prestation de transport est confiée à un tiers expert du transport. Ainsi, toutes nos marchandises sont confiées au transporteur qui assume toute la responsabilité en cas d’avarie ou de perte y compris le respect des délais de livraison. En fonction de la carte de transport, le transporteur, lors de la livraison, prendra rendez-vous directement avec le client.

4.2 En conséquence du paragraphe précédent, tous nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif départ usine et le retard de livraison ne pourra être admis comme cause d’annulation de la commande ou d’application de pénalités et/ou quelconques autres indemnités.

4.3 Toutefois, à titre subsidiaire, s’il s’avère que notre responsabilité est engagée, toute forme de calcul se fera sur la base de jours ouvrés.

4.4 Une casse transport résultant de la prestation du transporteur, notre responsabilité est de fait dégagée ; pour la bonne gestion de ce sinistre, Renz assumera la réparation du dommage et de ce fait fixera seul le nouveau délai d’expédition.

5. Transport et risque

5.1 Quel que soit le mode d’expédition et de facturation, il est expressément convenu que conformément aux articles L132-7 et L133-1 et suivant du Code du Commerce, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client ou du destinataire, à qui il appartient de les vérifier à l’arrivée et d’émettre ainsi des réserves précises et caractérisées auprès du transporteur en cas d’avarie, de perte, de casse...
Aucune réclamation ne pourra être acceptée, si celle-ci n’est pas notifiée au chauffeur sur le bon de livraison et par courrier recommandé adressé directement au transporteur dans les 48 heures suivant la livraison. Une copie de ce courrier devra en tout état de cause nous être transmise afin de permettre un traitement efficace de l’éventuel sinistre.

5.2 Le destinataire doit contrôler les marchandises à l’arrivée (avant de les accepter). La vérification doit porter sur l’état, les quantités, les références des articles. Si aucune réclamation n’est reçue dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de facture, l’intégralité de la livraison sera réputée avoir été effectuée conformément à la facture et correcte à tous égards.

5.3 Retour de marchandise : aucune reprise de marchandises ne sera acceptée sans notre accord préalable écrit et dans tous les cas les frais de port inhérents seront à la charge du client. Uniquement les marchandises en bon état et facturées sur l'exercice en cours, feront l’objet d'un remplacement sous forme de marchandises gratuites minorée de 30% pour couvrir nos frais de contrôle et de gestion. Cette clause de retour ne s’applique pas aux produits sur mesure (cf 3.3).

6. Reprise de marchandises

Aucune reprise de marchandises ne sera acceptée sans notre accord préalable écrit et dans tous les cas les frais de port inhérents seront à la charge du client. Uniquement les marchandises en bon état et facturées sur l'exercice en cours, feront l’objet d'un remplacement sous forme de marchandises gratuites minorée de 30% pour couvrir nos frais de contrôle et de gestion. Cette clause de retour ne s’applique pas aux produits sur mesure (cf 3.3).

7. Garantie et données techniques

7.1 Nos boîtes aux lettres collectives sont garanties 15 ans anti-corrosion par perforation intérieure. Les boîtes aux lettres individuelles sont également garanties 15 ans (sauf o'portail, Saphir 220 et quelques modèles spécifiques dont la garantie est spécifiée sur le produit).
Les substrats nobles tels : tôles revêtues, profilés aluminium, coins zamak..., les traitements de surface et l’application, les quincailleries zinguées ou inox, les serrures pour boîtes individuelles sont testées régulièrement par des laboratoires externes accrédités. Cette garantie est accordée sous réserve d’un entretien régulier des surfaces laquées identique à celui pratiqué sur les carrosseries automobiles, de la lubrification des serrures et charnières, et dans des conditions normales d’utilisation. Les entreprises membres du SIBCO (Syndicat national des Industriels de Boîtes aux lettres et COlis), en particulier des entreprises fabriquant ou fournissant des boîtes aux lettres, quel que soit le type de celles-ci, ne sont pas assujetties aux obligations découlant des articles 1792 et suivants du Code Civil. Ainsi, les fabricants de boîtes aux lettres et colis ne sont pas tenus à une garantie décennale. Dans tous les cas, le champ d’application de notre garantie se limite aux biens.

7.2 Exclusion de la garantie
La garantie ne couvre pas les détériorations dues à des causes extérieures : griffures, rayures, chocs, attaques chimiques par produits corrosifs ou par défaut d’entretien. Elle est exclue en cas de pose non conforme aux mentions recommandées sur l’emballage ou sur la notice et en cas de modification du produit ou de rajout de pièce. Toutes nos boîtes aux lettres sont fournies avec une notice de pose et d’utilisation : le non-respect de ces documents entraîne une exclusion de la garantie. Toute modification ou désassemblage de nos produits sans notre accord écrit entraîne la perte de la garantie.




7.3 En cas d’application de la garantie, elle se limitera à la remise en l’état en nos ateliers ou à la fourniture des produits remplaçant ceux reconnus défectueux, hors démontage et remontage ni autre dédommagement d’aucune sorte.

8. Force majeure

Est considéré comme cause de suspension du contrat et d’exonération de responsabilités, s’il intervient après conclusion du contrat et en empêche l’exécution, tout cas de force majeure, tel que ce terme est défini par l’article 1148 du Code Civil et interprété par la jurisprudence de la Cour de Cassation ainsi que les événements suivants : les conflits de travail tels que grève, block-out, grève d’un sous-traitant, et toutes autres circonstances telles qu’incendie, accident, panne de machine, retard d’acheminement, manque de moyens de transport, manque général d’approvisionnement, les restrictions d’emploi d’énergie, embargo, mobilisation ou réquisition. Dans un tel cas de force majeure, le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de suspendre les livraisons, nonobstant son droit au paiement des marchandises livrées. En tout état de cause, la responsabilité du vendeur ne sera en aucune manière engagée en cas de perte ou de dommage résultant directement de tels événements ou qui en seraient la conséquence. De même, aucun dommage et intérêt ne pourront être exigés.

9. Conditions de paiement habituelles

9.1 D’après la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, toutes nos factures sont payables à 60 jours nets maximum, à compter de la date d’émission de facture.

9.2 Paiement anticipé
En cas de paiement anticipé par rapport à l’échéance de la facture, il sera accordé un escompte de 0,30% par tranche de 30 jours calculé sur le montant de la facture au prorata temporis de l’anticipation. Dans le cas de la pratique d’un escompte, seule la taxe sur valeur ajoutée correspondant au montant effectivement payé ouvre droit à déduction.

9.3 Tout acquéreur renonce expressément à faire usage de la compensation telle que prévue à l’article 1289 du Code Civil.

9.4 Dans le cas où toute somme due par l’acquéreur au vendeur ne serait pas réglée strictement en conformité avec les dispositions du présent Article 7, la totalité de l’encours de l’acquéreur auprès du vendeur viendra immédiatement à échéance exécutoire et le vendeur pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour recouvrer l’intégralité des sommes dues par l’acquéreur.

9.5 Un litige sur une livraison ne peut suspendre l’obligation du client de respecter le paiement aux échéances des autres factures et livraisons conformes.

9.6 RENZ pourra adresser au plus tard le 30 avril de chaque année à chacun de ses clients un état d’exécution des engagements respectifs au titre de l’année civile écoulée. Cet état est destiné à permettre l’apurement définitif des créances et dettes commerciales réciproques au titre de ladite année. Le cas échéant et à défaut de réponse du client sous 15 jours, le décompte sera considéré comme accepté et la partie débitrice règlera les sommes dues sans délai. Au delà, et par dérogation aux dispositions de l’article L100-4 du Code du Commerce, aucune somme au titre de l’année civile écoulée ne pourra être demandée, que ce soit notamment au titre des prix de vente, remises, ristournes, ou des coopérations commerciales, pénalités éventuelles ou promotions.

10. Difficultés de paiement

Conformément aux articles 441-6 c.c. et D. 441-5 c., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs aux montants de l'indemnité forfaitaire.
De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur paiement intégral conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12 mai 1980. Dans le cas où la carence du débiteur nous obligerait à confier à notre service contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées, en sus des intérêts précités, d'une idemnité fixée à 20% de leur montant. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1-226 et 1-153 du Code Civil.

11. Juridiction compétente

Tout litige quelles qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis à la juridiction des Tribunaux compétents du lieu de notre siège social.

12. Clause de réserve de propriété

12.1 En vertu de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété, toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acquéreur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.

12.2 Jusqu’à transmission du titre de propriété afférent aux marchandises au client, les marchandises devront être conservées à ses frais, risques et périls.

12.3 Jusqu’à transmission du titre de propriété afférent aux marchandises au client, celui-ci en aura la garde en qualité de dépositaire pour le compte du vendeur et le vendeur pourra reprendre possession des marchandises auprès de l’acquéreur et les revendre. A cette fin, le client s’engage à remettre les marchandises au vendeur sur première demande de celui-ci et à permettre au vendeur d’accéder à tout terrain ou bâtiment sur lequel ou dans lequel les marchandises sont entreposées aux fins d’en reprendre possession. Tous les frais de dépose et reprise sont à la charge du client. Le client reconnaît avoir pris connaissance de cette clause de propriété et s’engage à y souscrire sans restriction ni réserve.

13. Brevets et modèles déposés

Certains produits du vendeur font l’objet de brevets et/ou de marques déposées, d’autres, de formes de propriété industrielle, intellectuelle et/ou de droits d’auteurs. Pour des raisons pratiques, il n’est pas possible d’apposer sur chaque produit les numéros de brevet appropriés.

Toute propriété industrielle et intellectuelle liée à des éléments inventifs, antérieure à une collaboration particulière,ne pourra être transférée à un tiers.

Néanmoins, toute propriété industrielle et intellectuelle liée à des éléments inventifs, venant à naître de cette collaboration, fera l’objet d’une indemnisation à hauteur de la participation des parties.
De cette collaboration particulière, les parties acceptent un engagement réciproque exclusif de la réalisation du contrat pour une durée minimale de 5 ans à compter de la première commande. Par la suite, en cas de réalisation totale du contrat par un tiers, le vendeur percevra des commissions. A défaut d’autorisation préalable et écrite du vendeur, le client ne peut en aucun cas reproduire, représenter, faire référence, ou utiliser, de quelle que façon que ce soit, la propriété industrielle et intellectuelle liée à des éléments inventifs.

14. Protection des données personnelles

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de la clientèle.

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1979 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à notre service commercial, 1 rue des écrivains 57915 WOUSTVILLER. Le fichier est déclaré à la CNIL sous le n°1715496 v 0.

Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées par des entreprises tierces à des fins de prospection, merci d'en informer notre service commercial : advbat@renz-net.fr

15. Documentations

Nos catalogues ne sont pas contractuels et les caractéristiques techniques de nos produits ne sont données qu’à titre indicatif. Nous nous réservons le droit de modifier nos fabrications sans préavis. Malgré le soin apporté au contrôle des divers documents, nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreurs d’impression. De même les coloris indiqués en légende de photographies et dans le nuancier (version papier) ne sont donnés qu’à titre d’équivalences approchantes (entre pantone et RAL).

16. Le droit applicable

Seul le droit français devra être considéré. La nationalité du client, le pays de livraison ne constituent en aucune manière une dérogation à l’application du droit français pour régir les rapports entre les deux parties.

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